A.  Généralités

1.  Champ d'application

1.1.  Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'utilisation ») de Dome Auctions B.V., Rokin 92 – 96, NL-1012 KZ AMSTERDAM, Chambre de commerce d'Amsterdam n° 96574380 (ci-après : « Dome »), régissent les relations contractuelles entre Dome et tous les utilisateurs des services fournis par Dome (ci-après : « Utilisateur(s) »). Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent et sont contraignantes pour les Utilisateurs qui naviguent, enchérissent, achètent et vendent sur ou via le site web ou la plateforme en ligne de Dome (ci-après : la « Plateforme »). Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à toute autre transaction (de vente) conclue par l'intermédiaire de Dome.

« Acheteur » désigne la personne morale (ou physique) qui utilise les services de Dome, utilise son site web et/ou participe à des enchères en tant qu'acheteur. « Vendeur » désigne la personne morale (ou physique) qui utilise les services de Dome, utilise son site web et/ou participe à des enchères en tant que vendeur.

1.2. Toute personne qui utilise les services de Dome pour le compte d'une personne morale confirme, en utilisant la Plateforme, qu'elle est autorisée à agir en son nom et qu'aucune autorisation n'est requise de la part d'une personne morale, d'une personne physique ou morale ou d'une personne physique.

1.3. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à la relation juridique entre un Vendeur et un Acheteur si un contrat de vente a été conclu entre ces parties par l'intermédiaire des services fournis par Dome, y compris dans les cas où cette facilitation n'a pas eu lieu via la Plateforme.

1.4. L'applicabilité des conditions générales d'un Utilisateur est expressément rejetée dans leur intégralité.

1.5.  Les présentes Conditions d'utilisation sont rédigées en plusieurs langues. En cas de contradiction ou de différence d'interprétation, seule la version anglaise fera foi.

1.6. Des conditions générales spécifiques aux enchères (ci-après : « Conditions générales spécifiques aux enchères ») peuvent être mises à disposition pour chaque enchère spécifique sur la Plateforme. En cas de divergences entre les Conditions d'utilisation et les Conditions générales spécifiques aux enchères, les Conditions générales spécifiques aux enchères prévaudront.

2.  Services de Dome

2.1.  Dome exploite une Plateforme sur laquelle la vente d'articles (un ou plusieurs articles ou biens proposés à la vente individuellement ou collectivement sous un numéro de lot dans le cadre d'une enchère en ligne, ci-après : « Lot(s) ») est mise aux enchères et/ou vendue pour le compte et aux risques d'un Vendeur. Dome agit en tant qu'agent intermédiaire pour un Vendeur et sert d'intermédiaire ou favorise la conclusion d'un contrat de vente pour un ou plusieurs Lots entre un Vendeur et un Acheteur (ci-après : « Contrat de vente »). En outre, Dome peut servir d'intermédiaire entre un Vendeur et un Acheteur en cas de réclamations et peut également exercer d'autres activités dans l'intérêt des Vendeurs et/ou des Acheteurs de Lots.

3. Contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

3.1.  Un Contrat de vente est conclu uniquement entre l'Acheteur et le Vendeur. Dome ne devient en aucun cas partie au Contrat de vente et/ou propriétaire des Lots négociés. Le Vendeur et l'Acheteur sont mutuellement tenus de remplir les obligations découlant du Contrat de vente, y compris le paiement du prix d'achat (ci-après : « Prix d'achat ») par l'Acheteur et la livraison des Lots par le Vendeur. Dome peut être mandaté par un vendeur pour percevoir le prix d'achat des contrats de vente négociés. À cet égard, Dome agit exclusivement au nom et pour le compte du vendeur.

3.2. Si et lorsqu'un contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le vendeur, l'acheteur est redevable à Dome d'une commission de 19 % du prix d'achat, payable en sus du prix d'achat. Toute commission due par le Vendeur à Dome doit être prouvée dans un accord séparé à conclure entre le Vendeur et Dome.

B.  Conditions d'utilisation

4.  Principes d'utilisation des services ou de la plateforme d'enchères en ligne de Dome

4.1. L'utilisation de la Plateforme et l'enregistrement d'un compte utilisateur sont réservés aux personnes morales. Toutefois, les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus sont également autorisées à utiliser la Plateforme et à enregistrer un compte utilisateur. Lors de leur inscription, les utilisateurs doivent fournir des informations complètes, à jour et véridiques sur leur identité, leur adresse et toutes les autres informations demandées. Toute modification des informations personnelles ou professionnelles doit être rapidement mise à jour dans le Compte.

4.2. Dome se réserve le droit de refuser l'inscription ou de refuser (temporairement) l'accès à la Plateforme ou à une enchère spécifique en cas de violation (présumée) des présentes Conditions d'utilisation, des Conditions générales spécifiques aux enchères, de perturbations techniques susceptibles de compromettre l'équité ou la transparence du processus d'enchères, en cas de suspicion de fausse déclaration, d'abus ou de violation présumée de la loi applicable, de toute législation/réglementation applicable en matière de sanctions, des lois internationales en matière de sanctions ou des réglementations anti-blanchiment d'argent et/ou sur la base des politiques de Dome en matière de connaissance du client. De même, dans les cas où il existe des motifs objectifs de soupçonner que l'Utilisateur n'est pas en mesure de remplir les obligations découlant du Contrat de vente, et où Dome a tenté de vérifier cela auprès de l'Utilisateur mais n'a pas reçu la confirmation que l'Utilisateur est en mesure de remplir ces obligations, Dome est en droit de refuser l'inscription de l'Utilisateur, son accès à la Plateforme ou sa participation à des enchères spécifiques.

4.3. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il ne figure sur aucune liste de sanctions et qu'il ne viole aucune loi pénale, y compris les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

4.4. En cas de suspension ou de résiliation du compte d'un Utilisateur, Dome fournira à l'Utilisateur une déclaration motivant cette mesure. L'Utilisateur aura la possibilité de présenter une contestation ou de demander la réactivation de son compte. En cas de résiliation du compte, un préavis d'au moins 30 jours s'applique, sauf si l'Utilisateur a agi en violation de la loi applicable, si Dome est tenu par la loi applicable de refuser l'accès à l'Utilisateur ou en cas de violations répétées des présentes Conditions d'utilisation.

4.5. Dome peut refuser la demande d'un utilisateur de supprimer son compte, par exemple si certaines obligations (de paiement ou de livraison) doivent encore être remplies.

4.6. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation comme contraignantes, qui s'appliquent à toute utilisation de la plateforme. Après inscription, l'utilisateur recevra un e-mail de confirmation activant son compte.

4.7. L'Utilisateur s'engage à se comporter de manière équitable et responsable sur la Plateforme et à s'abstenir de toute manipulation technique ou frauduleuse. En particulier, les activités suivantes sont interdites (liste non exhaustive) :

Posséder plusieurs comptes afin de contourner les règles ou d'influencer artificiellement les enchères. Fournir de fausses informations sur son identité, sa solvabilité ou son comportement en matière d'enchères. Influencer les enchères par le biais de collusion. Porter préjudice à la Plateforme ou à d'autres Utilisateurs par des actes illicites. 4.8. L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les actions effectuées avec son compte. Le nom d'utilisateur et le mot de passe doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent être transmis à des tiers. Si l'Utilisateur soupçonne que des personnes non autorisées ont accès à son compte, il doit en informer Dome immédiatement.

4.9. Dome stocke les données personnelles conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données (par exemple, le règlement général sur la protection des données). Dome agira conformément à sa politique de confidentialité (Lien).

4.10. Tout le contenu de la Plateforme, y compris les textes, images et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur). Sans l'autorisation écrite préalable expresse de Dome, il est interdit de reproduire, distribuer ou rendre accessible par des moyens techniques, tels que le deep linking ou le scraping, tout ou partie du contenu de la Plateforme. Dome se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation.

4.11.  La Plateforme, les comptes utilisateurs et toutes les fonctionnalités disponibles sont fournis « tels quels ». Dome ne garantit pas la disponibilité continue ou l'immuabilité d'une fonctionnalité. Les défauts techniques ou dysfonctionnements pouvant survenir dans les logiciels seront corrigés dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible. Toutefois, Dome se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités à tout moment et sans préavis. Cela peut notamment être nécessaire pour des travaux de maintenance, des mises à jour, des ajustements techniques ou des améliorations.

C.  Enchères

5.  Conditions de participation

5.1.  La participation à une enchère n'est autorisée qu'aux personnes morales ou physiques majeures et jouissant de la pleine capacité juridique. Les personnes sous tutelle légale ou qui n'ont pas la capacité juridique pour d'autres raisons sont exclues de la participation.

5.2. La participation peut être soumise à certaines conditions, telles que l'inscription ou le paiement d'une redevance. Dome peut décider à sa seule discrétion d'autoriser ou non un utilisateur enregistré à enchérir.

5.3. Sur demande, l'utilisateur doit prouver sa solvabilité. Si cette preuve n'est pas fournie, Dome peut exclure l'utilisateur de l'enchère.

5.4. L'utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de fournir à Dome, à première demande, les informations requises à cet égard.

5.5. Si la loi l'exige, les enchères doivent être menées avec l'intervention d'un notaire ou d'un huissier de justice.

6. Objet de l'enchère et description des lots

6.1.  L'obligation suivante s'applique au vendeur. Le vendeur est tenu de décrire les lots de manière précise et véridique. Cette description doit contenir toutes les informations pertinentes susceptibles d'être importantes pour l'acheteur (potentiel), telles que les dimensions, le modèle, l'état, le matériau, la marque, l'origine et tout défaut. Lorsqu'il fournit des images, le vendeur doit s'assurer qu'elles représentent fidèlement les lots. Le vendeur garantit que les informations et les images fournies sont exactes, complètes et non trompeuses.

6.2. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'acheteur. Dome s'efforce, dans la mesure de ses connaissances et de ses capacités, d'afficher sur la plateforme les informations qu'il reçoit du vendeur. Toutefois, Dome ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations. La description est basée sur des informations fournies par le vendeur ou des tiers qui ne peuvent être vérifiées par Dome. Les informations incorrectes ou inexactes peuvent être corrigées à tout moment pendant une enchère sans que cela ne donne lieu à aucun droit pour l'acheteur. Les échantillons, modèles ou exemples sont fournis à titre indicatif uniquement. Les caractéristiques réelles des lots peuvent différer de celles-ci.

6.3. La résiliation ou la résolution du contrat de vente en raison de divergences ou d'inexactitudes dans la description des lots est exclue.

6.4. Les canalisations, câbles ou autres installations liés à un lot ne font partie de l'objet de la vente aux enchères que si cela est expressément stipulé dans les conditions particulières de vente aux enchères.

6.4. Dome est libre d'organiser la vente aux enchères et peut notamment fixer des prix minimums ou d'autres conditions spéciales pour des Lots individuels.

7. Examen des Lots

7.1. Dome ou le Vendeur propose un rendez-vous pour examiner les Lots, qui sera publié sur la Plateforme. L'Utilisateur a alors la possibilité de vérifier le Lot avant de soumettre une offre.

7.2. Les Lots sont généralement des biens d'occasion et seront vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères, « tels quels, où ils se trouvent ». L'Acheteur est responsable de vérifier l'état et l'adéquation du ou des Lots avant d'enchérir et est tenu de procéder à une enquête approfondie concernant le Lot. Si l'Acheteur exige des caractéristiques, des fonctionnalités ou des qualités spécifiques des Lots qui ne ressortent pas clairement de la description fournie, il lui incombe exclusivement de mener ses propres investigations afin de vérifier l'existence de ces caractéristiques, fonctionnalités ou qualités avant d'enchérir.

7.3. L'accès aux sites de visite se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Les instructions de Dome, du Vendeur ou des tiers mandatés doivent être respectées.

8. Procédure d'enchères

8.1. La durée et les autres spécifications d'une enchère sont indiquées sur la Plateforme. Dome se réserve le droit de modifier/corriger, prolonger, terminer prématurément ou annuler les enchères, notamment en cas de :

• dysfonctionnements techniques ou erreurs du système ;

• informations incorrectes connues concernant le(s) Lot(s) ou l'enchère ;

• s'il apparaît que l'action/la vente enfreint les lois ou réglementations applicables, y compris la législation en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment d'argent ;

• en cas de fraude (présumée), d'abus de la Plateforme, de violation des présentes Conditions d'utilisation ou de comportement manipulateur ou collusoire des Utilisateurs lors des enchères ;

• dans tous les cas où un Utilisateur peut se voir refuser l'accès à la Plateforme ou à une enchère spécifique, comme indiqué à l'article 4.2 ;

• à la demande du Vendeur, en raison de la non-disponibilité (totale) du ou des Lots, sous réserve de l'accord de Dome ;

• en cas de force majeure ou de changement de circonstances empêchant raisonnablement Dome de poursuivre la vente aux enchères.

8.2. Les Utilisateurs sont tenus de suivre les instructions données par Dome dans le cadre d'une vente aux enchères ou de son règlement.

8.3. Dome peut exiger une garantie ou un paiement anticipé avant ou pendant l'enchère comme condition pour accepter une offre ou conclure un Contrat de vente.

8.4. Sur la Plateforme, les différentes enchères sont classées par date. Au sein d'une enchère spécifique, les Lots sont classés par numéro de lot ; toutefois, l'Utilisateur a la possibilité de les trier selon d'autres critères, tels que le prix.

9. Offre

9.1. L'Utilisateur peut soumettre une offre pour un Lot sur la Plateforme. Chaque offre est ferme, irrévocable et inconditionnelle et constitue donc une offre ferme d'achat du Lot par l'Acheteur au Vendeur. Toutefois, un Contrat de vente ne sera conclu entre l'Acheteur et le Vendeur que si et lorsque le Vendeur accepte l'offre (adjudication) conformément à l'article 10.

9.2. Les offres doivent être soumises conformément aux spécifications fournies sur la Plateforme. L'enchère peut être menée sous la forme d'une offre statique ou d'une offre automatisée. Dans le cas d'offres automatisées, le système augmente l'offre de l'Utilisateur du montant le plus faible possible, à condition qu'un tiers soumette une offre plus élevée et que l'offre maximale fixée par l'Utilisateur ne soit pas dépassée. Une offre automatisée ne peut être annulée qu'en soumettant une offre statique d'un montant égal à l'offre maximale actuelle.

9.3. Si un lot est mis aux enchères avec d'autres lots sous forme de lot combiné, cela sera indiqué sur la page détaillée du lot concerné. Dans ce cas, les offres peuvent porter sur les lots individuels ou sur l'ensemble du lot combiné. L'attribution et l'acceptation d'une offre pour le lot combiné n'auront lieu que si et lorsque l'offre la plus élevée pour le lot combiné dépasse le montant total des offres individuelles les plus élevées du pourcentage indiqué sur la page détaillée.

9.4. Il est interdit à un vendeur d'enchérir sur ses propres lots. Cela s'applique à toutes les enchères organisées par Dome.

10. Acceptation (adjudication) et conclusion du contrat de vente

10.1. Un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur par l'acceptation d'une enchère par le vendeur (adjudication). Le vendeur, ou Dome au nom du vendeur, a la possibilité de ne pas accepter l'offre la plus élevée ou toute autre offre, sans donner de raison. L'acceptation (adjudication) sera effectuée par le vendeur ou par l'intermédiaire de Dome par un acte correspondant du vendeur ou de Dome.

10.2. Dans les 5 jours ouvrables - ou plus tôt si possible - suivant la clôture de l'enchère (sans compter les samedis, dimanches et jours fériés néerlandais), l'acheteur recevra un e-mail de confirmation au nom du vendeur. Cette notification informe l'Acheteur que son offre a été acceptée et que le Prix d'achat est dû. Si l'Acheteur ne reçoit pas de confirmation dans le délai spécifié, son offre n'a pas été acceptée. Le Vendeur, ou Dome au nom du Vendeur, peut également attribuer une offre sous conditions suspensives ou résolutoires. Cette condition ou résolution sera communiquée à l'avance sur la Plateforme ou via les Conditions particulières de vente aux enchères.

10.3. Si le Vendeur est un bureau de faillite, un administrateur judiciaire ou un représentant autorisé dans le cadre d'une procédure de faillite, d'insolvabilité ou de restructuration, l'achat est effectué sous réserve que toute autorisation nécessaire, par exemple de l'autorité compétente (bureau de faillite), ne soit pas refusée.

10.4. En cas de vente forcée (vente sous exécution) ou de vente par voie d'exécution sommaire, les dispositions de l'article 7:19 du Code civil néerlandais s'appliquent.

10.5. Chaque utilisateur qui soumet une offre est considéré comme un enchérisseur pour son propre compte et est personnellement tenu de remplir les obligations découlant du contrat de vente.

10.6. Le Contrat de vente comprend le Prix d'achat déterminé dans l'offre.

11. Paiement et traitement

11.1. Après la conclusion du Contrat de vente, l'Acheteur recevra une facture ou une demande de paiement et est tenu de la régler dans les 48 heures suivant la réception de cette notification. Le délai est une condition essentielle de cette obligation de paiement (il s'agit d'un « fatale termijn » au sens de l'article 6:83a du Code civil néerlandais). Si Dome a été chargé par le vendeur de percevoir le prix d'achat, Dome émettra une facture. Ce faisant, Dome agit exclusivement au nom et pour le compte du vendeur.

11.2. Le montant de la facture relative au Lot se compose du Prix d'achat convenu, d'une commission de Dome et de la TVA. Dans des cas exceptionnels, les frais de démontage nécessaires peuvent également être facturés. Ces frais seront communiqués sur la Plateforme et sont inclus dans le Prix d'achat.

11.3. Tous les Prix d'achat s'entendent hors TVA, droits d'importation, taxes, charges imposées par les pouvoirs publics, frais notariaux ou de financement, frais administratifs ou autres frais supplémentaires, sauf indication contraire expresse. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur. Si Dome ou le Vendeur est tenu d'effectuer ces paiements pour le compte de l'Acheteur, ils seront facturés séparément à l'Acheteur.

11.4. Le paiement doit être effectué dans la devise indiquée.

11.5. L'Acheteur est tenu de fournir, à première demande, une garantie appropriée pour l'exécution de son obligation de paiement.

11.6.  Si l'Acheteur ne paie pas le Prix d'achat dans le délai convenu (48 heures), il est réputé être en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. À partir de ce moment, l'Acheteur est responsable de tous les dommages subis par le Vendeur ou Dome en raison du défaut, y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts légaux, les frais de recouvrement extrajudiciaires et tous les autres frais résultant du retard.

11.7. L'Acheteur renonce à son droit de suspendre son obligation de paiement ou de la compenser par des contre-prétentions.

12. Encaissement, remise et transfert de propriété

12.1.  Sous réserve que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations de paiement, il peut retirer les Lots mis aux enchères à l'endroit et à la date indiqués sur présentation d'une pièce d'identité valide ou d'une procuration correspondante, si le retrait est effectué par un tiers. Le retrait doit avoir lieu au plus tard à la date indiquée par Dome ou le Vendeur. Dans certains cas, il peut être précisé que certains Lots ne peuvent être retirés qu'après le retrait d'autres Lots.

12.2. L'acheteur est responsable de l'enlèvement correct et dans les délais des lots. L'organisation et la coordination de l'enlèvement incombent à Dome et/ou au vendeur, dont les instructions doivent être suivies.

12.3. L'Acheteur ou un tiers mandaté par lui est tenu d'inspecter les Lots en détail lors de leur réception et de signaler immédiatement par écrit tout défaut, au plus tard dans les 5 jours calendaires. Si aucune notification n'est faite dans les délais, les Lots sont réputés avoir été acceptés dans leur état réel.

12.4. Si l'acheteur refuse d'accepter ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à l'enlèvement, Dome et/ou le vendeur peuvent stocker les lots aux frais et aux risques de l'acheteur et lui facturer les frais engagés. Tout enlèvement ultérieur nécessite le paiement des frais de stockage, d'administration et d'assurance.

12.5. L'Acheteur est responsable du respect de toutes les réglementations et dispositions légales relatives à l'exportation des Lots. Cela comprend notamment les réglementations fiscales et douanières ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires. Dans les documents de transport et de douane, le Vendeur et l'Acheteur doivent être identifiés respectivement comme expéditeur et destinataire.

12.6.  Le transfert de propriété a lieu à la réception du prix d'achat par Dome ou le vendeur, sauf accord contraire écrit. Le transfert des avantages et des risques a lieu lors de l'acceptation (démontage). Après le transfert des avantages et des risques, tous les risques, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par des facteurs externes, le démontage par l'acheteur ou le transport par ou pour le compte de l'acheteur, sont à la charge et aux risques de l'acheteur. L'assurance des Lots est donc à la charge de l'Acheteur à compter du moment du transfert des profits et des risques.

12.7.  Si le démontage est nécessaire pour l'enlèvement et qu'aucune autre disposition n'a été prise, cette opération est à la charge de l'Acheteur. Sans l'accord écrit exprès de Dome et/ou du Vendeur, l'Acheteur ne peut retirer les composants qui ne font pas partie des Lots achetés.

12.8. L'utilisation des propres moyens de transport ou outils de l'Acheteur, y compris les chariots élévateurs, n'est autorisée qu'avec l'accord exprès de Dome et/ou du Vendeur. L'Acheteur est responsable de l'utilisation sûre de ces outils et du respect des réglementations et normes légales applicables.

12.9. Si un lot ne peut être remis en raison de droits de tiers ou pour d'autres raisons importantes, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé des paiements déjà effectués.

12.10. En cas de vente aux enchères de lots provenant d'une faillite ou d'une procédure similaire, la livraison peut dépendre des mesures prises par les autorités ou des tiers, par exemple en ce qui concerne l'accès aux lots. Les retards ainsi causés ne sont pas de la responsabilité de Dome ou du vendeur et il n'y a aucune responsabilité pour une remise tardive.

12.11. Si un Lot non enlevé empêche l'enlèvement d'autres Lots, l'Acheteur doit le retirer immédiatement sur demande. À défaut, Dome peut faire procéder à son entreposage ou à son enlèvement par des tiers aux frais et risques de l'Acheteur.

12.12.  L'élimination des déchets causés par l'Acheteur sur le lieu d'enlèvement est à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire expressément convenu avec Dome et/ou le Vendeur.

12.13.  Par dérogation aux dispositions précédentes, la livraison peut être effectuée à l'adresse de l'Acheteur, à condition que cela ait été convenu par écrit au préalable.

12.14. Les délais de livraison convenus sont indicatifs et non contraignants, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

12.15. Le Vendeur est en droit de livrer les Lots achetés en plusieurs livraisons partielles.

12.16. Les données personnelles ou professionnelles du Vendeur ou de tiers ne font pas partie du Contrat de vente. Si de telles données sont contenues dans un Lot, l'Acheteur doit en informer Dome immédiatement et, sur demande, supprimer les données ou les restituer au Vendeur. L'utilisation ou la divulgation non autorisée de ces données est interdite.

13. Droit de rétractation

13.1. Le droit de rétractation tel que défini dans le présent article s'applique uniquement aux personnes physiques agissant en dehors de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou libérale.

13.2. L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans justification dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Lot, conformément aux articles 6:230o à 6:230s du Code civil néerlandais.

13.3. Pour exercer valablement son droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser à Dome, dans le délai susmentionné, une déclaration écrite sans équivoque indiquant clairement son intention de se rétracter du Contrat de vente.

13.4. L'Acheteur est responsable de tout dommage causé au Lot pendant le délai de rétractation, si ce dommage résulte d'un manque de soin de la part de l'Acheteur dans la manipulation du Lot.

13.5. L'Acheteur supporte tous les frais liés au retour du Lot, conformément aux instructions de Dome ou du Vendeur. L'Acheteur doit retourner le Lot dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date à laquelle la notification de rétractation a été émise.

14.  Garantie et exclusion de responsabilité

Responsabilité de Dome envers l'Utilisateur

14.1. Dome ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme. En aucun cas, Dome ne saurait être tenu responsable des dommages résultant (y compris, mais sans s'y limiter) des circonstances suivantes :

les dommages résultant d'informations incorrectes ou non pertinentes fournies par un Utilisateur ; les dommages résultant de l'inexécution du Contrat de vente par l'Acheteur ou le Vendeur ; des dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de dysfonctionnements techniques affectant la Plateforme, notamment des erreurs logicielles ou matérielles, des virus ou des accès non autorisés ; toutes les conséquences résultant de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour placer une offre ; des dommages résultant de l'impossibilité (temporaire) d'accéder à la Plateforme, de l'utiliser ou de participer à des enchères ; · des dommages résultant de références ou de liens ou de matériel promotionnel vers des sites web externes ou pour des parties externes ;

· les dommages résultant de la modification, de la prolongation, de la fin prématurée ou de l'annulation d'une enchère comme stipulé à l'article 8.1.

tout autre dommage causé à des tiers par l'Utilisateur ou par l'utilisation du compte de l'Utilisateur. 14.2. Les Utilisateurs de la Plateforme dégagent expressément Dome de toute responsabilité vis-à-vis de tiers, de quelque nature que ce soit, découlant de leur utilisation de la Plateforme, de leur comportement pendant l'enchère ou de toute violation du Contrat de vente.

14.3. Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue, en particulier pour le manque à gagner, l'interruption d'activité ou la perte de valeur du ou des Lots mis aux enchères.

14.4. Toute réclamation ou plainte relative à l'utilisation de la Plateforme ou à la participation à une enchère doit être adressée par écrit à Dome dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, sauf disposition contraire de la loi, après la survenance du fait donnant lieu à la réclamation. Les réclamations soumises après ce délai ne seront pas prises en considération et tous les droits de réclamation seront caducs.

14.5. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans le cas où le dommage résulte directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Dome.

14.6. Dome n'est responsable que des dommages directs effectivement subis par un Utilisateur à la suite d'un manquement démontrable et imputable à Dome dans l'exécution de ses obligations. Cette responsabilité est dans tous les cas limitée au montant versé au titre de l'assurance responsabilité civile de Dome. En l'absence de couverture d'assurance, la responsabilité totale envers un Utilisateur et/ou d'autres parties est limitée à un maximum de 5 000 euros.

Responsabilité du Vendeur (ou de Dome) envers l'Acheteur

14.7. En aucun cas, Dome ou le vendeur ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant (entre autres) des circonstances suivantes :

les dommages résultant de l'impossibilité de transférer la propriété du ou des lots à l'acheteur ; les dommages résultant de l'accès à un site de visite concernant le ou les lots ; les dommages indirects, notamment le manque à gagner, l'interruption d'activité ou la perte de valeur du ou des lots mis aux enchères. 14.8. Le(s) Lot(s) sera (seront) vendu(s) dans l'état où il(s) se trouve(nt) au moment de la vente aux enchères, « tel quel, où il(s) se trouve(nt) », sans aucune garantie. Ni Dome ni le Vendeur ne donnent aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite, concernant les Lots et ne peuvent donc être tenus responsables, y compris, mais sans s'y limiter :

la présence de défauts visibles ou cachés ; l'exhaustivité ou l'exactitude de toute documentation ; la numérotation (sériale) ou les identifiants ; la fonctionnalité, l'opérabilité, la facilité d'utilisation ou la qualité marchande ; la conformité du Lot acheté aux exigences légales ou réglementaires ; l'existence de droits de tiers ou la possibilité de transfert à des tiers.

14.9. Les défauts de toute nature ou les attentes non satisfaites de l'Acheteur ou de tiers ne donnent pas droit à l'Acheteur à une indemnisation, à la résiliation du Contrat de vente ou à une compensation, sauf disposition contraire impérative de la loi.

14.10. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans le cas où le dommage résulte directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Vendeur ou de Dome.

14.11. Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs effectivement subis par un Acheteur à la suite d'un manquement démontrable et imputable au Vendeur à ses obligations. Cette responsabilité est dans tous les cas limitée au montant versé au titre de l'assurance responsabilité civile du Vendeur. En l'absence de couverture d'assurance, la responsabilité totale envers un Acheteur et/ou d'autres parties est limitée à un maximum de 5 000 euros.

14.12. Si un tiers fait valoir un droit sur un Lot sur la base de droits de propriété ou d'autres motifs légitimes, l'Acheteur conservera le Lot au nom de ce tiers et, à la première demande de Dome, le remettra à la partie habilitée ou conclura un accord alternatif avec celle-ci. Si l'Acheteur restitue le Lot intact, le Prix d'achat payé sera remboursé à l'Acheteur et le Contrat de vente sera considéré comme résilié. Dome et/ou le Vendeur ne sont pas tenus de verser des dommages-intérêts dans ce cas.

15.  Résiliation du Contrat de vente et sanctions

15.1.  Dans l'une des situations suivantes, le Vendeur est en droit de résilier ou de résilier le Contrat de vente avec effet immédiat, par déclaration écrite à l'Acheteur, sans être tenu de verser une indemnité :

L'Acheteur manque à une obligation contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter : le non-paiement du Prix d'achat dans les délais, de manière incomplète ou dans la devise appropriée ; le non-enlèvement du Lot dans les délais ; le non-fournissement des informations ou des documents nécessaires à l'achat ; le non-fournissement, à première demande, d'une garantie suffisante que l'Acheteur est en mesure de remplir les obligations susmentionnées ou toute autre obligation (contractuelle) ; surviennent des circonstances qui donnent des raisons légitimes de douter de la solvabilité ou de la capacité de l'Acheteur à remplir ses obligations contractuelles ; l'Acheteur est déclaré en faillite, dépose le bilan ou bénéficie d'un sursis de paiement, une demande de liquidation ou d'administration est déposée à l'encontre de l'Acheteur, l'Acheteur conclut un accord volontaire avec ses créanciers ou tout autre accord ou restructuration similaire en vertu du droit applicable ; surviennent des circonstances imprévues dans lesquelles le Vendeur ne peut raisonnablement être tenu de respecter le Contrat de vente. un intérêt légitime de tiers à l'enlèvement du Lot si, de l'avis du Vendeur et/ou de Dome, l'enlèvement par l'Acheteur mettrait en danger un bâtiment ou causerait des dommages permanents. en cas de force majeure. La force majeure comprend, sans s'y limiter, les incendies, les vols, les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, les pandémies ou les mesures gouvernementales. 15.2.  En cas de résiliation du Contrat de vente conformément aux dispositions ci-dessus, la propriété du ou des Lots revient au Vendeur, et le Vendeur est redevable du Prix d'achat à l'Acheteur. Si la résiliation du Contrat de vente est imputable à un acte ou à une omission de l'Acheteur, ou relève autrement de la sphère de risque de l'Acheteur, les dispositions suivantes s'appliquent : l'Acheteur reste tenu de payer la commission à Dome. L'Acheteur est redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire de 25 % du Prix d'achat afin de couvrir les frais administratifs, de stockage, d'assurance et de transport ainsi que les autres frais engagés par Dome et/ou le Vendeur dans le cadre de la résiliation. Le Vendeur et/ou Dome se réservent également le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

16.  Réclamations et résolution des litiges

16.1. Dome s'engage à mener toutes les enchères et tous les processus de vente contractuelle de manière équitable et transparente. Si un utilisateur, acheteur ou vendeur n'est pas satisfait d'une transaction ou d'un service fourni par Dome, il peut recourir à une procédure de réclamation structurée. Toutefois, Dome n'est pas tenu de prendre des mesures allant au-delà des obligations légales ou contractuelles et ne répondra pas aux réclamations sans donner de raisons.

16.2. Les réclamations doivent être soumises par écrit par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme. La réclamation doit contenir les informations pertinentes, notamment : - le nom du plaignant ; - la transaction ou le numéro du lot concerné ; - une description détaillée du motif de la réclamation ; - les preuves ou documents pertinents (par exemple, correspondance, photos, preuve de paiement).

16.3. Les réclamations doivent être soumises dans les 14 jours suivant la survenance du fait faisant l'objet de la réclamation.

16.4. Dome accusera réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables.

16.5. L'examen est effectué par une équipe interne chargée de la gestion des réclamations, qui peut demander des informations complémentaires au plaignant.

16.6.  Dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation complète, Dome communiquera sa décision. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le plaignant en sera informé.

16.7. Les résultats possibles du traitement de la réclamation sont les suivants : clarification et rectification du problème ; rejet de la réclamation avec indication des motifs ; proposition d'une solution alternative (par exemple, remboursement, remboursement partiel, remplacement).

16.8.  Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution à l'amiable, elles peuvent convenir de soumettre le litige à un organisme indépendant de résolution des litiges ou à une médiation (contraignante), à condition que les deux parties y consentent.

D.  Lieu de juridiction / Droit applicable

17.  Lieu

Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges, réclamations ou autres questions entre un utilisateur et Dome est exclusivement le tribunal compétent d'Amsterdam, aux Pays-Bas.

18.  Droit applicable

Toutes les relations contractuelles entre un utilisateur et Dome sont soumises au droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

E.  Dispositions finales

19.  Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de son sens et de son objectif.

20.  Adaptations

Dome est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions d'utilisation. Les utilisateurs ont le droit de s'y opposer dans un délai de 30 jours, faute de quoi les modifications seront réputées acceptées.

21.  Dérogations

Les dérogations aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Conditions particulières de vente aux enchères ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par un représentant autorisé de Dome.

Dome Auctions B.V.
Rokin 92–96
NL-1012 KZ AMSTERDAM
Version 02.04.2025